Au-delà des problématiques évidentes que pose la fin de vie, la question de la succession est de taille, surtout lorsque le patrimoine est important et que les héritiers sont nombreux. Les ménages possédant par exemple plusieurs biens immobiliers les soumettant à l’impôt sur la fortune doivent préparer au plus tôt « l’après » afin d’éviter les lourdeurs, frais et autres tracasseries administratives à leurs enfants. Dans ce contexte, il est préférable de priviligier les dons manuel.
Même chose pour la donation de biens immobiliers. Si dans la plupart des cas, des frais s’appliquent, certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération totale (donation d’un bien classé ou inscrit aux monuments historiques) ou partielle (logement neuf, logement locatif, bien agricole ou forestier).
Le droit de donation peut représenter jusqu’à 60 % de la somme transmise.
En pratique, l’administration fiscale collecte un droit de donation qui n’est autre qu’un impôt à chaque fois qu’une donation est effectuée. Exception faite des cas donnant droit à une exonération, et déduction faite des éventuels abattements.
Le barème d’imposition appliqué après abattement peut ainsi varier de 5 à 60 % de la somme donnée. La quotité dépend non seulement du montant de la donation, mais également du lien de parenté qui existe entre le donateur et l’héritier.
Objectif : simplifier les donations entre parents et enfants.
Très bon moyen pour développer, voire même, pour aider à constituer le patrimoine de ses héritier, une proposition de loi faite fin 2018 et « visant à baisser l’impôt sur les successions » a été enregistrée par l’Assemblée nationale le 20 février 2019. Le texte propose de revoir le taux marginal de 45 % appliqué sur les successions en France, qui est parmi les plus lourds d’Europe. Mais en premier lieu, il se penche sur la question de la succession à destination des plus proches du défunt, à savoir ses enfants. Et de rappeler que les moments difficiles vécus dans une période de deuil n’ont pas à être alourdis par une fiscalité jugée confiscatoire.
En somme, le texte prévoit de revenir aux bases de la loi TEPA (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) votée en 2007. Outre l’abattement de 150 000 euros qui était appliqué pour une donation ou une succession parent/enfant, les abattements en question étaient indexés sur l’inflation, ce qui a été annulé après les élections de 2012.
Avec la nouvelle proposition de loi, les députés insistent sur le fait qu’ « il est fondamental que l’héritage d’un défunt ne soit plus considéré comme une opportunité d’enrichissement par l’État, mais comme une juste transmission d’une personne ayant travaillé toute sa vie et ayant, déjà largement contribué à la dépense publique ».
